Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 285 par la phrase suivante :
« Pour mieux lutter contre les infractions environnementales, les policiers municipaux pourront sanctionner les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale afin de lui permettre de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité.