Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mieux lutter contre les infractions environnementales, les gardes champêtres deviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant la qualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux et leur donner la qualité d'officier de police judiciaire, afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité.