Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 5 vise à faire obligation au juge de permettre, avant de procéder à une éventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisation environnementale, comme c’est déjà le cas pour les autorisations d’urbanisme. Afin de rendre effective cette obligation, le présent amendement propose de supprimer la phrase « le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé ». Cette phrase indique que le juge a la possibilité de refuser de surseoir à statuer ou de faire droit à une demande d’annulation partielle alors même qu’il aurait constaté que le vice est susceptible d’être régularisé.