- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas ce type d’installations, ni aux parcs entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-4 du code de la construction ou de l’habitation ou de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, ni aux parcs déjà ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie. Toutefois, aucune contrainte ne justifie d’exclure les parkings des poids lourds du dispositif. Leur exclusion limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du champ des exceptions.