Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1056 (2ème Rect)

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières.. »

Exposé sommaire

L’avis conforme des ABF prévu par les dispositions règlementaires du code de l’urbanisme entraine des lourdeurs excessives dans les procédures pour les porteurs de projets pour les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi le présent amendement remplace l’avis conforme par un avis simple et inscrit ce principe dans le code du patrimoine.