Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD1257

Déposé le mercredi 23 novembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. »

les mots :

« le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de correction rédactionnelle.

Nous soutenons l’objectif de l’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’une difficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de ne permettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux est disproportionné ce qui est naturellement le contraire de l’intention de l’amendement. Il s’agit bien entendu d’exclure de l’obligation les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le coût de ces travaux serait disproportionné.