- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD811
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. »
les mots :
« le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ».
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de correction rédactionnelle.
Nous soutenons l’objectif de l’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’une difficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de ne permettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux est disproportionné ce qui est naturellement le contraire de l’intention de l’amendement. Il s’agit bien entendu d’exclure de l’obligation les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le coût de ces travaux serait disproportionné.