- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et autoroutes.
L’article 7 du projet de loi vise à étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques. Elle risque donc de ne pas être pleinement effective, s’il n’est pas précisé dans la loi qu’elle prime sur les dispositions d’urbanisme existantes.
Attendre la modification des PLU pour rendre applicable cette disposition risque de retarder l’ouverture du foncier pour développement des projets solaires aux abords des routes et autoroutes, alors même que, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque » et que « les terrains proches des grands axes routiers pourraient être mobilisés car ils représentent des surfaces importantes qui ne sont pas utilisées à d’autres usages. »
Le présent amendement issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.