- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l'alinéa 5.
Par cet amendement, nous souhaitons limiter le nombre d'exceptions prévues à cet article, qui sont excessives.
Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créer une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés.
Toutefois, ces obligations pourront être écartées si elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales.
Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennent largement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires de ces parcs de stationnement justifieront de multiples contraintes pour s’extraire de leur obligation auprès de l’autorité compétente.
Les critères précis relatifs à ces exonérations sont renvoyé à un décret en Conseil d’Etat, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’avoir une vision claire des obligations ainsi créées.
Nous considérons pour notre part, qu’il convient que cette obligation produise réellement des effets et par conséquent que les dérogations accordées soient le plus limitées possible.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balance perpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères de rentabilité économique.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.