- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article 16 decies.
Pour rappel, la disposition initiale permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets.
Or en l’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets, le texte va à l’encontre des objectifs de qualité de retour au sol. En effet, la question du retour au sol du digestat est critique puisque l’on risque de combiner les éléments traces minéraux (ETM), les potentielles bactéries/hormones qui n’auraient pas été supprimées (en cas de non hygiénisation en amont) lors du traitement des boues et les plastiques issus du déconditionnement des biodéchets.
Ainsi, le mélange biodéchets et boues de STEP est un risque en termes d’image pour la filière méthanisation, et fait peser un risque sur l’acceptabilité des projets qui est également l’un des objectifs du projet de loi en questionn. Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cette mesure.
L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets.
Par ailleurCependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble des biodéchets soient triés à la source au plus tard fin 2023 et que ces biodéchets ne soient pas mélangés avec d’autres types de déchets. L’acte réglementaire appelé par cet amendement n’est donc pas conforme au droit communautaire.
ar ailleurs, au-delà du mélange avec des biodéchets, la loi anti-gaspillage a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières structurantes, dès lors que cela permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques de ces boues. Ce décret a déjà été publié en 2021.