- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par les deux phrases suivantes : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contrat de concession. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de l’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitant d’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnaires d’autoroutes.
Il précise ainsi que les investissements réalisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne puissent être financés et amortis par les péages perçus mais uniquement sur le produit de la vente ou du rachat par EDF de l’énergie produite. Lorsque ces recettes deviennent supérieures, notamment à l’issue de l’amortissement, le produit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de la concession.
Nous ne souhaitons pas que le coût de ces investissements puisse être entièrement amorti par les péages et d’éventuelles subventions publiques générant un revenu supplémentaire très attractif pour des concessionnaires qui ont déjà largement bénéficié du déséquilibre des contrats actuels.
Ce faisant, ils se verraient imposer les mêmes conditions d’investissement que les particuliers ou entreprises qui mettent en rapport ces derniers au regard des économies énergétiques réalisées et du produit de la revente du surplus produit.