Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation verticale en fixant un seuil minimal de couverture à 25 % de la surface totale des façades.
La diversité des solutions technologiques actuelles permettrait la solarisation des façades et des éléments de façades, complétant ainsi la satisfaction des besoins en consommation du bâtiment que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.