- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Que les personnalités qualifiées ainsi que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ne disposent que d’une voix consultative est préoccupant.
Dans son avis, le conseil national de protection de la nature considérait avec justesse que « Les motifs justifiant cette loi dérogatoire mériteraient d’être mieux précisés, avec une réelle mise en perspective de ses incidences sur l’ensemble des composantes de l’environnement, dont la biodiversité, l’eau, les sols, les paysages et le climat (l’emprise au sol de ces installations pouvant générer de fortes atteintes aux puits de carbone), car si la dérogation est limitée dans le temps, les effets des installations dont elle permettra la mise en place s’inscrivent dans le temps long et engendreront des impacts non réversibles sur la biodiversité ».
Ce même conseil ajoute qu’ : « il serait paradoxal que ce projet de loi sur les EnR aggrave la situation de la biodiversité par des atteintes accrues aux habitats et au fonctionnement des écosystèmes, via notamment la réduction des surfaces encore peu anthropisées, processus s’ajoutant aux impacts directs de mortalité touchant de nombreuses espèces ».
Il est donc indispensable que les personnalités qualifiées ainsi que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement disposent d’une voix délibérative.