- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L’alinéa 4 viendrait modifier l’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière : « Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen (au plus tard un mois après son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. »
Il est préférable que l’autorité administrative puisse rejeter la demande même un mois après son dépôt dans le cas où les services instructeurs n’auraient pas eu le temps d’y travailler.
Cette précaution est d’autant plus nécessaire que l’augmentation prévue de l’implantation de nouvelles ENR va considérablement solliciter nos services instructeurs. Or, il s’agit ici de la demande d’autorisation environnementale.
Notre transition énergétique ne doit pas être bâclée sous prétexte d’efficacité.