- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d’autorisation. »
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avec la circulaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensemble des préfets de région et de département, pour atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables, à faciliter et accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité sur les procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncé par le Président de la République à Saint-Nazaire de diviser par deux le temps de développement des projets éolien en mer.