- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »
Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. 219-3 du code de l'environnement, "une cartographie des zones propices à l'implantation" d'éoliennes en mer. Cette cartographie est nécessaire pour encadrer une planification globale et à moyen-long terme du déploiement de l'éolien en mer et répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Toutefois, cette planification ne peut se faire en silo sans une juste prise en compte d'autres politiques publiques visant à protéger et préserver les milieux marins. Forte du deuxième espace maritime mondial, la France dispose d'un écosystème marin et littoral particulièrement riche et diversifié. Elle porte une responsabilité particulière dans la protection des espèces et des habitats maritimes, qui a été récemment consacrée par la stratégie nationale pour les aires protégées publiée en 2021 et définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à préciser que la cartographie des "zones maritimes et terrestres propices à l'implantation" d'éoliennes en mer doit prendre en compte l'objectif global de préservation et de reconquête de la biodiversité et de toutes les espèces (poissons, oiseaux, chauve-souris, …), au même titre que les objectifs de la PPE. À cette fin, la cartographie devra intégrer les "aires marines protégées" qui sont des espaces délimités en mer répondant à des objectifs de protection de la biodiversité marine et de gestion durable des activités maritimes.