- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Cet amendement a pour objet de simplifier la prise de décision en matière d’installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables et de placer cette décision au plus près des acteurs proches du terrain.
Il permet également de redonner aux municipalités et aux intercommunalités un pouvoir de décision en la matière pour déconcentrer l’État et décentraliser la décision au plus proche du problème à résoudre. La transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités. Celles-ci doivent donc être davantage impliquées et responsabilisées en termes d’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergies renouvelables nonobstant l’aide de l’État.