- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il convient de rappeler l’importance de ce comité qui a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession. Il est nécessaire qu'il puisse être consulté sur des décisions pouvant avoir un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur différents enjeux environnementaux même si les travaux ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
Il est donc proposé de supprimer cet article.