- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour des les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales réalisant de la production d’électricité photovoltaïque.
Une telle dérogation n’apparaitrait pas justifiée car le principe général est que les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe de manière à garantir qu’elles sont bien prioritairement financés par leurs recettes. Cela permet de s’assurer que la régie est dotée a minima de l’autonomie financière et fait l’objet d’un budget annexe de façon à traduire sur le plan budgétaire et comptable la réalité d’une activité pouvant être assurée par une personne privée. Ce principe doit donc s’appliquer à la production d’électricité lorsqu’elle est revendue par la collectivité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat instituée par les mécanismes de soutien.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi prévoit déjà que cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la production d’électricité d’une collectivité vise à couvrir uniquement ses besoins propres, dans le cadre d’autoconsommation individuelle sans revente d’une part de l’énergie produite, car l’activité est considérée comme administrative et non industrielle et commerciale.