- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciser que les contrats de service public entre l'Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir des objectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel que si ces objectifs ne concurrencent pas le développement de la chaleur renouvelable.
Or, ce sujet a déjà été traité dans le cadre du groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid. D’ores et déjà, les contrats de service public entre l’Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne comprennent aucun objectif d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel.
Cet article n'est pas utile, c'est pourquoi cet amendement propose sa suppression.