- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper.
L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour la production d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique.
Deux types de financement seraient alors possibles :
- Le financement de projets portés par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur soit de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité, soit en faveur de l’adaptation au changement climatique (rénovation énergétique, efficacité énergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer de l’utilité de tels versements, il est demandé aux communes et aux EPCI à fiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation de la contribution territoriale des lauréats et de son domaine d’utilisation.
- Le financement de projets de protection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveau national, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs de projet peuvent également abonder un fonds dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
Ces obligations de financement sont additionnelles aux mesures compensatoires pouvant être imposées dans les autorisations des parcs. Elles permettront de maximiser les externalités positives des énergies renouvelables sur les territoires d’implantation des projets.