- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les »,
les mots :
« tient compte des ».
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’obligation faite au comité régional de l’énergie d’intégrer les zones prioritaires définies par les collectivités locales dans l’élaboration de la proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région qui doit être transmise au ministre chargé de l’énergie en vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1.
Comme cela a pu être rappelé lors des débats en CDDAT, dès lors qu’une planification territoriale conforme aux objectifs assignés au territoire a été loyalement mise en œuvre, celle-ci ne saurait être seulement « prise en compte » par le comité régional parmi d’autres considérations mais devrait constituer un plan guide.