- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante. »
L’article 1er quinquies A encadre les projets de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable en prévoyant que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
Le présent amendement vise à modifier cette disposition, dans la mesure où c’est l’ensemble des incidences du projet sur l’environnement qui doivent être appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante, et non pas uniquement les incidences notables.
Par ailleurs, cet amendement supprime la mention d’un examen des projets de renouvellement au cas par cas en cas d’incidences négatives notables, qui apporte de la confusion par rapport à ce qui est déjà prévu par le code de l’environnement en matière de soumission à l’évaluation environnementale systématique ou au cas par cas.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.