- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ».
Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté de définir ou non des zones d’implantation prioritaires.
Les auteurs de cet amendement souhaitent pour leur part, et au regard de la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs de la PPE, que les collectivités qui ne feraient pas le choix de s’engager dans cet effort collectif, le justifient par une délibération et par conséquent que les citoyens en soient informés.
Cet amendement s’articule avec notre autre amendement qui prévoit une consultation publique sur la définition de ces zones. Les habitants doivent être pleinement associés aux choix énergétiques fait par leur collectivité, il s’agit d’un élément important pour l’acceptabilité des futures implantation d’ENR.