- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code des assurances
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la problématique de l’assurabilité des centrales photovoltaïques en toiture. À l’heure où la France doit se doter de nouvelles sources d’énergies, les centrales photovoltaïques en toiture peuvent constituer une solution viable, portée à la fois par les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Toutefois, force est de constater que nombre de compagnies d’assurance ne souhaitent pas assurer de telles installations, ce qui constitue un frein au développement de projets vertueux qui participent pourtant à notre souveraineté énergétique. Aussi, à défaut de trouver une solution avec les assureurs, il est proposé d’envisager la possibilité de mettre en place une assurance d’État pour couvrir ce type d’infrastructures.