- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1241
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en calculant la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, ou à défaut appartenant à un même propriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installations soient trop importantes et conduisent à une inflation du prix du foncier agricole. Ils proposent donc de calculer la compatibilité à l'échelle de la parcelle.