Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE876
(vendredi 25 novembre 2022)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. »
Exposé sommaire
L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.
Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, plutôt qu’une disposition législative décidée par le haut d’autant plus que la PPE de la Corse est en cours de modification.