Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive visée par l’article 1519 C du code général des impôts bénéficiant à 50 % aux communes, sur la base de leur population, dite DGF. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.