- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
La loi du 30 décembre 2017 a permis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs des bâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourir à ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principe général selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public qui acheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur, c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation de consommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dans l’immeuble, cet article, adopté contre l'avis du gouvernement au Sénat, risque de remettre en question les principes de solidarité et de péréquation tarifaire mis en oeuvre par le réseau public d’électricité sans que cela ne contribue à faciliter le déploiement des énergies renouvelables.
Au-delà de l’atteinte inappropriée au périmètre du réseau public de distribution, le mitage du réseau entrainerait un risque accru concernant le pilotage du réseau et la gestion locale des flux avec l’apparition d’ « angles morts » de partie de territoires conséquentes.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’article 6 Ter.