- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteLe code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.