- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou aux installations faisant l’objet d’un renouvellement. »
Cet amendement vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur de versement forfaitaire annuel s’applique exclusivement pour les nouvelles installations ou pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.