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Titre IV bis

Mesures portant sur les zones non interconnectées

Art. 19 quater. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ».

Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.

Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle.