- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Au troisième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de leurs compétences, », sont insérés les mots : « ils peuvent contribuer au développement des activités économiques et des énergies renouvelables tel que défini à l’article L211‑2 du code de l’énergie, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences des établissements publics fonciers locaux au développement des énergies renouvelables sur les territoires. Les collectivités territoriales sont à même de coproduire au côté de l’Etat, la cartographie fine de toutes les espaces artificialisés publics et privés (friches, toitures, ombrières... ) pouvant de façon réaliste être support d’énergies renouvelables et devant à terme figurer comme tel dans les document d’urbanisme. La mobilisation complémentaire de réserves foncières doit être fondée sur la règle d’or du moindre impact et donner aux collectivités compétentes, prenant appui sur les EPF et les SAFER les instruments juridiques de maîtrise des surfaces concernées et celui de fixer le cahier des charges des régies, concessions ou délégation de service public afférentes. Cette capacité à réaliser sur les territoires des appels d’offres ou à manifestation d’intérêt doit autant que possible favoriser l’émergence de nouvelles filières de production et de maintenance.