- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 2.
La rédaction actuelle de l’article 11 octies B limite l'exonération d’impôt sur les recettes de la vente d’électricité aux seules installations en autoconsommation partielle ou totale.
L'objectif du projet de loi étant est de maximiser la production renouvelable en général, qu'elle soit autoconsommée ou injectée dans le réseau électrique, il n'y a pas lieu d'introduire une distinction selon le mode de valorisation de l'électricité renouvelable produite.
Le présent amendement vise précisément à supprimer cette distinction et, partant, à simplifier la gestion de la production par les petits producteurs puisque cette disposition est limitée à 9 kWc.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.