- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que des bénéficiaires de l’ARENH puissent bénéficier de volumes supérieurs à leur consommation au regard du coût du dispositif pour EDF et donc pour le contribuable et des impacts sur les capacités d’investissement d’EDF. Lors de la création de l’ARENH dans la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), le dispositif créé par l’article 238 bis HV du Code général des impôts ne concernait qu’une société, à savoir Exeltium.
L’article 17 du présent projet de loi envisage l’élargissement du dispositif pour des contrats d’origine renouvelable et à d’autres sociétés concluant des contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité nucléaire ou renouvelable. En outre, la hausse astronomique des prix de marché de gros et l’atteinte désormais régulière du plafond d’ARENH changent le cadre dans lequel le décompte avait été envisagé et l’intention initiale du législateur mérite aujourd’hui d’être rappelée et précisée au vu des circonstances : il s’agit de permettre aux consommateurs électro-intensifs d’avoir une visibilité et une compétitivité à long terme.
Pour cela et dans l’attente du nécessaire remplacement de l’ARENH par un autre mécanisme ne pénalisant pas EDF, ces derniers doivent pouvoir couvrir la totalité de leur consommation par leurs contrats à long terme complétés par des achats à l’ARENH, sans pouvoir acquérir de l’électricité par l’ARENH au-delà de leurs consommations.