Fabrication de la liasse

Amendement n°CE896

Déposé le samedi 19 novembre 2022
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés »

les mots :

 « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM, vise à imposer la consultation pour avis du Maire, du Président de l’EPCI et de la CDPENAF.

En effet, en zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol a un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peut dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pour avis le maire et le président de l’intercommunalité concernée et, du fait de l’activité pastorale très répandue en montagne, l’amendement vise également à consulter pour avis la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il s’agit cependant d’un avis simple dès lors que l’objectif n’est pas de bloquer l’accélération du développement des énergies renouvelables mais de mettre en balance cet impératif avec celui de la préservation de certains espaces naturels et paysagers.