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Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés dans le 1^er alinéa. Cette expertise prend en compte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Hydro, vise à faire en sorte que les débits minimaux ne puissent plus être fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1^er alinéa de cet article L. 214‑18. Ils doivent répondre à des critères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver le potentiel hydroélectrique national.