- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a consacré dans son article 4 la reconnaissance de l'enseignement dit par immersion au sein de l'enseignement public.
A la suite d'un recours déposé par 61 députés de la majorité présidentielle, cette disposition a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Cette décision a été très contestée parmi les acteurs de l'enseignement par immersion au sein du service public de l'enseignement, mais également des élus locaux. Cet amendement vise donc à garantir une sécurité juridique pour l'enseignement des langues régionales par la méthode de l'immersion.