- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».
La Cour Suprême américaine a révoqué l’arrêt Roe v. Wade protégeant le droit à l’avortement. Plus qu’un droit, l’avortement est une liberté fondamentale pour toutes les femmes. Elle est donc par essence très précieuse. Aussi, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution française le droit à l’IVG est un acte fort qui va protéger cette liberté dans la durée dans notre pays.
Dans le même ordre d'idée, il apparait donc essentiel de protéger les droits des personnes LGBT+, aujourd'hui menacés par les ultraconservateurs américains. En effet, la criminalisation de l'homosexualité et de la transidentité refont surface et persistent dans de nombreux pays de monde.
Ces attaques multiples visent à récréer une sorte de régime discriminatoire, fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Elles se nourrissent du changement de doctrine de la Cour suprême américaine qui a rompu avec les jurisprudences progressistes. Elles peuvent engager un puissant et profond mouvement de recul des droits aux Etats-Unis, dont l'évolution sociétale trouve souvent un écho en Europe à terme.
Pour rappel, en avril dernier, l'Etat d'Alabama a adopté des lois visant à bannir les discussions en classe sur les identités sexuelles et à rendre illégaux les soins « transformatifs » offerts aux mineurs. En Floride, une loi a interdit l’enseignement de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle dans les écoles primaires publiques. Au Texas, on peut craindre un élargissement de la clause de conscience liée à l'avortement à toutes les croyances religieuses, positions morales et éthiques personnelles. Ainsi, les personnes LGBT+ pourraient à l'avenir se voir refuser des soins sans que le personnel soignant n'en soit tenu pour responsable civilement ou pénalement.
Pour éviter que de telles dérives ne puissent irradier sans obstacle notre modèle de société, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution française l'égalité fondamentale de tous les citoyens, sans distinction d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.