- Texte visé : Texte n°453, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Corse. »
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et personnels, et pour la proximité pourtant indispensable en matière de représentation syndicale.
Le premier projet présenté aux organisations syndicales aurait pour conséquence de réduire fortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en aurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, les propositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et ces dernières font l'objet de négociations. Nous en prenons acte.
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires. En particulier, les surcoûts liés aux déplacements entre les différents sites y sont extrêmement importants. L’amendement garantit ainsi que la Corse et les collectivités ultramarines soient couvertes par au moins un CSE propre.
Ne pas garantir un CSE pour chaque territoire ultramarin et insulaire, c’est prendre le risque d’éloigner toujours plus les personnels de leurs représentants, et donc des décisions. Pour une entreprise comme La Poste, dont les missions de service public sont nombreuses, c’est donc prendre aussi le risque d’une dégradation du service public, du fait de la dégradation des conditions de travail. Ce que nous devons donc impérativement éviter.