- Texte visé : Texte n°453, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de territorialisation et de proximité des nouvelles instances. »
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et personnels, et pour la proximité pourtant indispensable en matière de représentation syndicale.
Le premier projet présenté aux organisations syndicales aurait pour conséquence de réduire fortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en aurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, les propositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et ces dernières font l'objet de négociations. Nous en prenons acte.
A défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement pour effectuer le bilan de la mise en place des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE mis en place sur chaque territoire, ainsi qu’un bilan qualitatif en termes de territorialisation et de proximité des différentes instances.
Ne pas garantir un CSE pour chaque territoire ultramarin et insulaire, c’est prendre le risque d’éloigner toujours plus les personnels de leurs représentants, et donc des décisions. Pour une entreprise comme La Poste, dont les missions de service public sont nombreuses, c’est donc prendre aussi le risque d’une dégradation du service public, du fait de la dégradation des conditions de travail. Ce que nous devons donc impérativement éviter.