- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteLa section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311‑42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits de vapotage sont neutres et uniformisés. »
Cet amendement vise à reprendre une disposition du rapport de l’OPECST, à savoir la mise en place d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage, comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac.