- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dues au titre de l’année 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement il est proposé de revenir à l'esprit de la disposition initialement adoptée en commission à l'Assemblée nationale.
Il vise à exonérer de cotisations retraites les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, et non pas seulement pour la seule année 2023.
Face à la pénurie de médecins à laquelle tous nos territoires sont confrontés, et dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus, il convient d'actionner tous les leviers à notre disposition.
Actuellement, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite paient des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela peut donc apparaitre dissuasif. Le recours au cumul emploi-retraite doit encore être davantage assoupli afin de le rendre plus attractif pour les médecins retraités.
A minima, si cette disposition devait être adoptée de manière temporaire, il conviendrait qu'elle puisse l'être au-delà de la seule année 2023.