Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de faciliter la mise en oeuvre de l’expérimentation autorisant la signature par le personnel infirmier des certificats de décès, et de revenir sur l’ajout du Sénat qui prévoit un avis préalable de la Haute Autorité de santé, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.