- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article - aussi bien dans sa version initiale que dans celle adoptée au Sénat - prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail.
Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d'une part développer la téléconsultation, et d'autre part la restreindre lorsqu'il s'agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous dans des délais rapides.
Si des dérives existent, d'autres moyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux qui solliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la même journée.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.