- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Caroline Fiat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant :
« G. – L’article L. 243‑13 est abrogé. »
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.
L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles « de plus en plus protectrices pour les entreprises ». Il estime même que l’expérimentation du plafonnement à trois mois de la durée totale du contrôle dans les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés « est bien accueillie par les entreprises et doit être généralisée ».
Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent pouvoir bénéficier de tout le temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles. Les quelques cas permettant de passer outre cette limite peuvent ne pas être soupçonnés avec si peu de temps pour effectuer le contrôle. Le Gouvernement est bien plus disposé à pourchasser nos concitoyens les plus précaires que les entreprises qui fraudent et ne paient pas leurs cotisations ; il tente même de les protéger.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travial dissimulé.