- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Ces deux dernières années, les complémentaires ont déjà été sollicitées financièrement. Le montant était d’un milliard d’euros en 2020, puis de 500 millions d’euros en 2021. Ces contributions restaient toutefois exceptionnelles, compensant les économies réalisées avec la baisse des consultations des Français en pleine pandémie.
Afin d’éviter toute répercussion de cette contribution sur les tarifs des organismes complémentaires, le présent amendement propose de supprimer cet article.