- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 5
Limiter la durée d'indemnisation journalière en cas d'arrêt de travail, qui plus est par décret n'est pas acceptable. Cela risque d'entrainer des dérives dangereuses quant à une limitation arbitraire des temps de repos nécessaire à la guérison.
Cela peut également forcer un patient, toujours malade, à reprendre le travail parce que sa période d'indemnités journalière touche à sa fin. Il est donc très risqué de vouloir limiter ces délais au seul motif que cet arrêt a été délivré via une téléconsultation.
Nous rappelons que la téléconsultation est parfois la seule façon qui reste aux Français de se faire prescrire des soins et des arrêts de travail. Les Français qui vivent dans des désert médicaux n'ont parfois pas les moyens matériels de se déplacer, ni de se trouver en état physique de faire plusieurs kilomètres pour trouver un médecin qui accepte de les recevoir en consultation.
Il ne faut donc pas en plus les pénaliser en limitant dans le temps leurs indemnisation journalière.
Tel est le sens de cet amendement.