- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »
Cette phrase crée une inégalité entre les Français. Entre ceux qui ont la chance d'avoir un médecin traitant, vivant la plupart du temps dans les grandes métropoles, et ceux qui vivent le plus souvent dans les zones rurales ou les petites villes, et qui ne peuvent avoir de médecin traitant faute de place.
Les médecins sont débordés et obligés de fermer leur patientèle déjà très chargée. Le fait de subordonner la possibilité d'une téléconsulation au fait d'avoir un médecin traitant pénalise de facto les Français vivant dans des déserts médicaux, la plupart du temps contraints de recourir à la téléconsulation pour avoir des soins.
Si le recours à la téléconsultation est possible par son médecin traitant, alors cela doit également être possible pour les autres Français n'ayant pas de médecin traitant, sans condition de temps. Et cela doit conduire au même traitement des arrêts de travail.
Tel est le sens de cet amendement.