Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit également l’inscription de la contraception dans la Constitution.
Parce que IVG et contraception sont intimement liées, en ce qu’elles constituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité,
Parce que la contraception, dont la pilule du lendemain, fait également l’objet d’attaques de la part des adversaires de la liberté des femmes,
Il convient également de renforcer la protection du droit à la contraception en l’inscrivant dans la Constitution.