- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°274
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux droits à la contraception et »
les mots :
« au droit ».
Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a été dégagée par la jurisprudence constitutionnelle. Le droit à l'IVG a toute sa place dans notre Constitution qui est également le lieu d'affirmation des droits fondamentaux.
Pour autant, les auteurs de cet amendement considèrent que notre norme suprême ne peut comporter de règles trop précises ni systématiser la constitutionnalisation de libertés individuelles, sans tordre l'esprit et la lettre de la Constitution. C'est la raison pour laquelle, ils proposent de consacrer uniquement le principe intangible du droit à l'interruption volontaire de grossesse et non la contraception.
En effet, l'IVG et la contraception n’entrainent pas les mêmes effets. Plus précisément, il convient de souligner que l'IVG ordonne un résultat précis, concret et identifié dès l'origine par la femme : la fin de la grossesse. La contraception quant à elle est la garantit que toutes les diligences nécessaires auront été réalisées mais elle ne promet pas d’atteindre un résultat déterminer. Autrement dit, le risque de grossesse n’est pas nul s'agissant de la contraception. Ainsi, en pratique, si l’effectivité de l’IVG est certaine, il n'en est pas de même pour la contraception, laquelle diffère d’une femme à l’autre tant dans ses effets que dans son résultat. Par conséquent, consacrer en sus la contraception risquerait d'ouvrir la voie à un contentieux, tant s'agissant de l'absence d'effectivité de la contraception, que des éventuels effets secondaires voire néfastes.
Si bien que les auteurs de ce texte considèrent que la question de l'accès à la contraception revêt un caractère davantage médical que juridique. Et ce d'autant plus que, d'une part à ce jour aucun contentieux inhérent à l'accès à la contraception est identifié, et que, contrairement à l'IVG, la contraception ne soulève aucun principe juridique avec lequel il devrait être éventuellement concilié d'autre part.